LA LEGISLATION
Informations légales concernant la lutte contre l’incendie
Nouveau décret relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
JORF n°0051 du 1 mars 2015
Texte n°15
DECRET
Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie
NOR: INTE1418048D
Publics concernés : préfets de départements, maires, présidents d’établissement public de coopération intercommunale, responsables de services d’incendie et de secours et autres acteurs de la défense contre l’incendie.
Objet : règles et procédures de création, d’aménagement, d’entretien et de vérification des points d’eau servant à l’alimentation des moyens de lutte contre l’incendie.
Plus d’information sur notre article dédié à la parution de ce nouveau décret relatif à la défense extérieure contre l’incendie.
Que font les pompiers ?
Les services d’incendie sont chargés de vérifier le fonctionnement des hydrants (poteaux et bouches d’incendie).
Art. R. 2225-10. – Des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d’incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent.
« Les modalités d’exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3. »
Comme vous pouvez le constater, les pompiers ont un rôle de prévention et cette vérification n’inclut ni démontage, ni graissage, ni remplacement des pièces endommagées ou manquantes.
Le maire, suite à ce constat devra réaliser les différents travaux mentionnés sur ce rapport…
Les services d’incendie sont chargés de vérifier le fonctionnement des hydrants (poteaux et bouches d’incendie).
Art. R. 2225-10. – Des reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie destinées à vérifier leur disponibilité opérationnelle sont réalisées par le service départemental d’incendie et de secours, après information préalable du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsqu’il est compétent.
« Les modalités d’exécution et la périodicité de ces reconnaissances opérationnelles sont définies dans le règlement départemental mentionné à l’article R. 2225-3. »
Comme vous pouvez le constater, les pompiers ont un rôle de prévention et cette vérification n’inclut ni démontage, ni graissage, ni remplacement des pièces endommagées ou manquantes.
Le maire, suite à ce constat devra réaliser les différents travaux mentionnés sur ce rapport…
SMMI peut vous accompagner dans le cadre de vos obligations en matière de DECI (Défense Extérieure Contre l’Incendie).
Vérification annuelle obligatoire
Vérification annuelle obligatoire
SMMI : LES COMPÉTENCES ET LE SÉRIEUX D’UNE ÉQUIPE À VOTRE ÉCOUTE
Contrôle annuel obligatoire. Réparation - conformité - remplacement - installation nouvelle : borne incendie, poteau d’incendie et bouche d’incendie
